Conformité réglementaire

En quittant cette page, vous saurez quelles obligations européennes de passeport numérique pèsent aujourd'hui sur vos produits, lesquelles n'existent pas encore, et quelles dates sont écrites dans un texte. Vous saurez aussi, exigence par exigence, ce que SealTrust couvre et ce qu'il ne couvre pas.

#Deux textes, deux logiques

Les marques nous posent presque toujours la même question : à quelle date devons-nous être prêts. La réponse dépend du texte qui vous concerne, parce que les deux principaux fonctionnent de façon opposée.

#L'ESPR fixe un cadre, puis l'active catégorie par catégorie

Le règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception des produits durables, appelé ESPR, est en vigueur depuis le 18 juillet 2024. Il vise la quasi-totalité des produits physiques mis sur le marché de l'Union, quelle que soit la taille de l'entreprise et son pays d'établissement.

C'est un règlement-cadre. Il institue le passeport numérique de produit, puis il l'active groupe de produits par groupe de produits. Chaque groupe reçoit son propre acte délégué, avec en général une période de transition d'environ dix-huit mois. Il n'existe donc pas de date d'allumage unique du passeport ESPR.

La conséquence est directe. Tant que l'acte délégué de votre catégorie n'est pas adopté, aucune liste de champs obligatoires ne s'impose à vous. Aucun fournisseur ne peut vous livrer aujourd'hui la liste conforme du textile, de l'électronique ou de la construction, puisque cette liste n'est pas encore écrite.

#Le règlement batteries porte sa date dans son propre texte

Le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries fonctionne autrement. L'obligation de passeport y est inscrite à l'article 77, avec une date ferme : le passeport batterie est exigé à partir du 18 février 2027. Le contenu attendu est décrit à l'annexe XIII du même règlement.

Le périmètre couvre trois familles : les batteries de véhicules électriques, les batteries industrielles de plus de 2 kWh, et les batteries de mobilité légère, par exemple celles des vélos et des trottinettes électriques. Les batteries portables et les batteries de démarrage restent en dehors de ce périmètre.

C'est aussi la seule catégorie dont le niveau du passeport est connu à ce jour : chaque batterie porte le sien.

#Les dates, fermes et indicatives

Le tableau sépare ce qui est écrit dans un texte de ce qui reste une prévision. La colonne « Statut » est la seule qui compte pour arbitrer un budget.

La console rend six de ces entrées, sans la ligne sur le registre européen. Elle les choisit selon le modèle de passeport attaché à votre modèle de produit : un modèle batterie affiche le règlement batteries, un modèle textile affiche l'acte délégué textile et le cadre ESPR, un modèle électronique affiche le règlement smartphones et le volet EEE de l'ESPR. L'état du registre européen s'affiche ailleurs, dans l'onglet « Conformité ».

#Le niveau du passeport décide de votre budget

L'ESPR prévoit, à son considérant 33, que les actes délégués examinent l'établissement des exigences d'information par passeport numérique au niveau du modèle, du lot ou de l'article. Le niveau est donc décidé acte par acte, famille de produits par famille de produits.

Aujourd'hui, seule la batterie a un niveau connu, et c'est l'exemplaire. Pour toutes les autres catégories, le niveau n'est pas fixé.

Ce point commande votre facture d'étiquetage. Un passeport de modèle demande une fiche par référence au catalogue. Un passeport d'exemplaire demande un identifiant unique par pièce fabriquée, donc un marquage unitaire sur toute la production. L'écart se compte en facteur cent ou mille.

SealTrust attache un passeport soit à un modèle de produit, soit à un exemplaire précis. Le passeport de référence, rattaché au modèle, est partagé par tous les articles de ce modèle. Le passeport d'exemplaire porte les données propres à une unité, par exemple l'état de santé d'une batterie.

#Exigence par exigence, ce que SealTrust couvre

#Un identifiant unique porté par un support de données

L'ESPR prévoit que l'acte délégué de chaque groupe de produits précise un ou plusieurs supports de données. Porter à la fois un QR code et une puce est donc prévu par le texte.

Chaque article créé dans SealTrust reçoit un numéro de série public de douze caractères, tiré au hasard. Ce numéro se résout à l'adresse https://sealtrust.io/p/{serial}, où {serial} est le numéro lui-même. C'est cette adresse qui est imprimée dans le QR code.

Le QR code seul suffit à identifier un produit et à atteindre son passeport. Un sceau NFC s'ajoute quand vous voulez une preuve d'originalité portée par la puce elle-même. Le modèle de passeport batterie livré avec SealTrust déclare le QR code comme support, ce que demande le règlement batteries.

#Des données lisibles par machine, dans des vocabulaires normalisés

L'ESPR demande, à son article 10, paragraphe 1, point d), que le passeport s'appuie sur des vocabulaires normalisés.

SealTrust rend le passeport en JSON-LD, avec les vocabulaires Schema.org et GS1 Web Vocabulary. Vous obtenez ce format en ajoutant format=jsonld à la lecture publique d'un exemplaire.

curl "https://api.sealtrust.io/v1/passport/000000000000?format=jsonld"

const reponse = await fetch(
  "https://api.sealtrust.io/v1/passport/000000000000?format=jsonld"
);
const passeport = await reponse.json();
console.log(passeport["@context"]);

import requests

reponse = requests.get(
    "https://api.sealtrust.io/v1/passport/000000000000",
    params={"format": "jsonld"},
    timeout=30,
)
passeport = reponse.json()
print(passeport["@context"])

Le document rendu déclare trois espaces de noms : https://schema.org/ par défaut, gs1 pour https://gs1.org/voc/, et espr pour https://data.europa.eu/espr/.

#Un accès par couches, selon qui lit

L'ESPR distingue plusieurs publics : le public, les consommateurs, les professionnels de la chaîne de valeur, et les autorités de surveillance du marché. Un même passeport ne montre pas les mêmes champs à chacun.

SealTrust applique cette distinction avec six niveaux d'accès, demandés par le paramètre access_tier :

Les trois niveaux de métier et le niveau autorité exigent une authentification. Un appel anonyme qui demande l'un d'eux reçoit 401. Un appel authentifié sans l'accréditation correspondante reçoit 403.

Les trois niveaux de métier, réparateur, recycleur et amont, sont des publics différents. Aucun ne contient les autres. Chacun hérite du niveau public et du niveau utilisateur final, puis ajoute ce que son métier demande, et rien de plus : un réparateur ne voit pas les substances du recycleur, un recycleur ne voit pas la provenance de fabrication. C'est la seule propriété qui fait tenir le besoin d'en connaître.

upstream mérite une précision, parce qu'elle surprend : aucune accréditation de partenaire ne l'ouvre. Elle est réservée aux comptes de la marque elle-même et aux autorités de surveillance. Les deux accréditations que vous pouvez accorder à un partenaire sont réparateur et recycleur.

Nous fournissons des valeurs par défaut. Vous pouvez les remplacer par vos propres règles, section par section, dans l'onglet « Règles d'accès » de la console. Le tableau complet des champs rendus à chaque niveau figure dans le guide Passeport numérique de produit.

#Les substances préoccupantes

L'ESPR traite les substances préoccupantes à son article 7, paragraphe 5. Il demande de les identifier, de dire où elles se trouvent dans le produit, à quelle concentration, et quelles consignes de sécurité s'appliquent.

La console porte un onglet « Substances » dédié à ces déclarations. Une déclaration se rattache à un modèle de produit, et facultativement à un composant précis. Elle accepte :

Ces déclarations alimentent trois sorties : l'attestation signée du passeport, l'export JSON-LD de la console, et le score de préparation décrit plus bas. Dans ces sorties, elles se rangent sous la section substances_of_concern, servie aux niveaux recycler, upstream et authority, et fermée aux niveaux ouverts.

#Le registre européen du passeport

L'ESPR prévoit, à ses articles 12 et 13, un registre central européen. Ce registre est un index. Il n'héberge pas les données de vos passeports. Il enregistre l'identifiant unique du produit, appelé UPI, et l'adresse à laquelle le passeport est joignable. Il vérifie lui-même que cette adresse répond.

SealTrust construit cet enregistrement pour vous. L'UPI est l'adresse courte https://sealtrust.io/p/{serial}. L'enregistrement porte aussi le GTIN du modèle quand il en a un, la version du passeport, son empreinte, et les identifiants de l'opérateur économique renseignés sur votre marque.

Trois contraintes du registre sont déjà connues : l'UPI doit être une adresse https, il doit répondre, et il ne doit pas dépasser cinquante caractères. Nous vérifions la longueur avant tout envoi et nous écartons du fichier tout enregistrement trop long, parce qu'un seul enregistrement invalide fait rejeter tout un fichier.

Vous obtenez ce fichier aujourd'hui en le demandant à SealTrust, avec la liste des exemplaires à inclure, désignés par leur numéro de série. Aucun écran de la console ne le produit encore. Le fichier arrive accompagné de la liste des identifiants écartés, avec la raison de chaque exclusion.

Dans la console, l'onglet « Conformité » affiche l'état du connecteur au registre. Tant que l'envoi n'est pas activé, la demande d'enregistrement rend l'enregistrement complet que nous avons construit, sans aucun appel réseau. Vous voyez le contenu avant qu'il ne parte.

#Le passeport batterie en détail

Le modèle de passeport batterie livré avec SealTrust reprend les catégories de l'annexe XIII du règlement (UE) 2023/1542. Il s'applique aux batteries de véhicules électriques, aux batteries industrielles de plus de 2 kWh et aux batteries de mobilité légère.

Deux points de lecture comptent pour la conformité.

La spécification générale est publique. L'annexe XIII, partie A, rend l'information générale de la batterie accessible à tous. La section battery_specification est donc servie dès le niveau public. Sans cela, le passeport batterie public serait vide de sa spécification.

L'état de santé est réservé et propre à l'unité. Nous servons ces données dynamiques aux niveaux repairer, recycler et authority. Elles restent fermées au public et au niveau amont. Une valeur d'état de santé ne vaut que pour une batterie physique donnée, ce qui rejoint le niveau exemplaire retenu par le règlement.

#Ce que la console vous donne pour piloter

La console regroupe la conformité DPP dans une seule zone, sous « Conformité DPP », avec sept onglets : Conformité, Modèles DPP, Substances, Vocabulaire, Règles d'accès, EPCIS et Passeports DPP.

L'onglet « Conformité » calcule un score de préparation de 0 à 100 par modèle de produit. Le score se répartit sur sept dimensions, avec les poids suivants :

La dimension « Preuves » mesure la couverture réelle de vos unités. Elle compte cinq facteurs de poids égal : la part d'exemplaires portant un passeport publié, une attestation signée, une empreinte de données, une copie IPFS et un certificat d'authenticité actif. Elle répond à la première question que pose un auditeur : sur combien de pièces.

Pour les modèles rattachés au modèle de passeport batterie ou électronique grand public, un sixième facteur s'ajoute : la présence d'au moins une déclaration de substance, ou la mention dans le passeport qu'aucune substance n'est présente au-dessus du seuil. L'une ou l'autre suffit.

La console enregistre le score dans le temps, ce qui trace une courbe. Une chute de plus de cinq points par rapport à la mesure précédente déclenche une alerte.

Deux exports accompagnent le score. Le dossier de preuves au format PDF existe pour un modèle de produit et pour l'ensemble de votre marque. Le calendrier réglementaire reprend les six entrées réglementaires décrites plus haut, choisies selon le modèle de passeport attaché au modèle de produit.

#Ce que SealTrust ne couvre pas

Cette liste est aussi importante que la précédente.

• Le passeport au niveau du lot. Le texte prévoit trois niveaux, SealTrust en sert deux, le modèle et l'exemplaire.
• Le dépôt au registre européen à votre place. Nous produisons l'enregistrement et le fichier. Votre entreprise fait l'enrôlement et le téléversement, avec son propre cachet électronique qualifié.
• Un écran de console pour le fichier de dépôt. Aucun écran ne le produit encore. Vous le demandez à SealTrust.
• La correspondance finale des champs du registre. Le catalogue sémantique de la Commission n'est pas publié. Notre enregistrement suit notre propre forme en attendant.
• L'enregistrement d'un passeport de référence au registre. Le chemin d'enregistrement part du numéro de série d'une unité.
• La restitution des déclarations de substances par la lecture JSON du passeport. Elles passent par l'attestation signée et par l'export JSON-LD.
• Une liste de champs conforme pour le textile, l'électronique ou la construction. Nos modèles de passeport pour ces catégories sont anticipatifs. Ils reprennent des données que ces secteurs produisent déjà par ailleurs. Ils ne peuvent pas être conformes à un acte délégué qui n'existe pas.
• Le conseil juridique. Nous décrivons des textes et un produit.

#Par où commencer

Quatre étapes, dans cet ordre, quelle que soit votre catégorie.

1. Déterminez si une date ferme vous concerne. Si vous fabriquez des batteries de véhicules électriques, des batteries industrielles de plus de 2 kWh ou des batteries de mobilité légère, votre date est le 18 février 2027 et votre niveau est l'exemplaire. Dans tous les autres cas, aucune date de passeport ne s'impose à vous aujourd'hui.
2. Fixez le niveau de votre passeport. Modèle ou exemplaire. Ce choix décide du marquage à commander, et il se corrige mal une fois la production étiquetée.
3. Structurez l'identité et la donnée. Un identifiant unique par produit, un support de données durable, une composition et des fournisseurs renseignés par référence. Ce travail reste valable quel que soit l'acte délégué qui arrivera.
4. Mesurez. Publiez un passeport sur une référence, regardez le score de préparation, traitez les manques qu'il nomme, et exportez le dossier de preuves.

#Ce qu'il faut retenir

• L'ESPR est en vigueur depuis le 18 juillet 2024, et il s'active catégorie par catégorie. Aucune date de passeport unique n'existe.
• Le règlement batteries porte une date ferme dans son propre texte : le 18 février 2027, pour les batteries de véhicules électriques, industrielles de plus de 2 kWh et de mobilité légère.
• L'acte délégué de chaque famille décide du niveau du passeport, modèle, lot ou article. Seule la batterie a un niveau connu aujourd'hui.
• SealTrust couvre l'identifiant unique, le support de données, le rendu JSON-LD, l'accès par couches, les déclarations de substances et la construction de l'enregistrement au registre européen.
• SealTrust ne sert pas le niveau du lot, ne dépose pas au registre à votre place, et ne peut pas livrer une liste de champs conforme pour une catégorie dont l'acte délégué n'est pas publié.